Avis conjoint intérimaire sur la loi ukrainienne relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (NAZI) et à l'interdiction de l'utilisation de leurs symboles à des fins de propagande, adopté par la Commission de Venise à sa 105ème session plénière (18-19 décembre 2015)

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CDL-AD(2015)041 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Ukraine

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0823/2015

Opinion on the Law on the condemnation of the communist and Nazi totalitarian regimes of Ukraine

Venice Commission of the Council of Europe