Avis conjoint de la Commission de Venise, du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE) et du Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'Homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) sur le projet de modification de la loi sur le ministère public de Géorgie, entériné par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)039 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia

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0811/2015

Draft amendments to the Law on the Prosecutor's Office of Georgia