Rapport sur l'exclusion des délinquants du parlement, adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 52e réunion (Venise, 22 octobre 2015) et par la Commission de Venise à sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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0807/2015

Exclusion of offenders from Parliament