Avis sur le projet de Loi sur le Médiateur pour les Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise à sa 104ème session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)034 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Ombudsman 2. French Bosnia and Herzegovina

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0810/2015

Ombudsman Law of Bosnia and Herzegovina