Note du Secrétariat sur la compatibilité entre le Projet de loi de révision de la Constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir, soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne le 16 juillet 2015 (CDL-REF(2015)035rev), et l'avis préliminaire sur le projet de révision de la Constitution de l'Ukraine concernant la structure territoriale et l'administrati - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)029rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0803/2015

Constitutional reform of Ukraine

104th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe