Avis sur les projets d'amendements de la Constitution de l'Ukraine concernant le pouvoir judiciaire approuvés par la Commission constitutionnelle le 4 septembre 2015, adopté par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

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CDL-AD(2015)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Ukraine

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0803/2015

Constitutional reform of Ukraine

104th Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe