Avis sur le projet de révision des dispositions de la Constitution relatives à l'immunité des membres du parlement et des juges d'Ukraine, adopté par la Commission de Venise à sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)013 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Parliamentary Immunity Judiciary 2. French Ukraine

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0802/2015

Opinion on draft constitutional amendments on the immunity of the members of the Parliament and judges of Ukraine