Avis final sur la loi relative à l'intégrité du gouvernement (Loi de lustration) de l'Ukraine telle qu'elle résulterait des amendements soumis à la Verkhovna Rada le 21 avril 2015, adopté par la Commission de Venise lors de sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)

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CDL-AD(2015)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Ukraine

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103rd Plenary Session of the Venice Commission of the Council of Europe

0788/2014

Opinion on the Law "on Government Cleansing" ("lustration law") of Ukraine