Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur le projet de loi d’initiative citoyenne concernant les règles relatives à la participation publique, aux projets de loi d'initiative citoyenne, aux référendums et aux initiatives populaires et des amendements à la loi électorale provinciale de la province autonome de Trente (Italie), adopté par le Conseil des élections démocratiques à sa 51e réunion (Venise, 18 juin 2015)