Avis préliminaire sur le projet de loi portant modification de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges d'Ukraine, pris en note par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)
CDL-AD(2015)008 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Ukraine