Back Avis préliminaire sur le projet de loi portant modification de la loi relative au système judiciaire et au statut des juges d'Ukraine, pris en note par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

CDL-AD(2015)008 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Ukraine

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