Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, adopté par la Commission Venise lors de sa 102e session plénière (Venise, 20-21 mars 2015)

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CDL-AD(2015)006 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Internal Security Services 2. French

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0719/2013

Update report on the Democratic Oversight of the Security Services

Venice Commission of the Council of Europe