Avis relatif au projet d'amendements à la loi sur les médias du Monténégro, adopté par la Commission de Venise lors de sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)004 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights - Freedom of expression 2. French Montenegro

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0793/2014

Opinion on the Draft amendments to the Law on medias of Montenegro

102nd Plenary Session of the Venice Commission (Venice) - Constitutional amendments necessary for effective justice reform in Ukraine