Avis final concernant le projet de loi révisé sur le Ministère public du Monténégro, adopté par la Commission de Venise à sa 102ème session plénière (Venise, 20-21 mars 2015) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2015)003 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Montenegro

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0795/2015

Opinion on the draft revised Law on the State Prosecution Office of Montenegro