Avis intérimaire concernant le projet de loi sur le bureau spécial du Ministère public du Monténégro, adopté par la Commission de Venise à sa 101ème session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)041 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Montenegro

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0790/2014

Draft Law on Special Prosecutor's Office