Avis sur le projet de loi portant modification de la Constitution de l'Ukraine, soumis par le Président de l'Ukraine le 2 juillet 2014, entériné par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)037 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French Ukraine

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100th Plenary Session of the Venice Commission

0766/2014

Constitutional Reform of Ukraine