Rapport sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et sur le rôle des juridictions, adopté par la Commission de Venise à sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) International Law Constitutional Justice Fundamental Rights 2. French

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0690/2012

Implementation of international human rights treaties in domestic law