Avis conjoint sur le projet de loi de Malte visant à réglementer la formation, les structures internes, le fonctionnement et le financement des partis politiques et leur participation aux élections adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

Back Avis conjoint sur le projet de loi de Malte visant à réglementer la formation, les structures internes, le fonctionnement et le financement des partis politiques et leur participation aux élections adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

CDL-AD(2014)035 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums Political Parties 2. French Malta

PDF Download

Download Avis conjoint sur le projet de loi de Malte visant à réglementer la formation, les structures internes, le fonctionnement et le financement des partis politiques et leur participation aux élections adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)

100th Plenary Session of the Venice Commission

0780/2014

Opinion on the Draft Law on the financing of political parties of Malta

Venice Commission of the Council of Europe