Avis sur le projet de loi relative à la Cour constitutionnelle du Monténégro, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Montenegro

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100th Plenary Session of the Venice Commission

0781/2014

Opinion of the Draft Law on the Constitutional Court of Montenegro