Avis sur les projets d’amendements à la loi relative au Conseil des Procureurs de l’Etat de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)029 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Serbia

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100th Plenary Session of the Venice Commission

0777/2014

Law on the State Prosecutorial Council