Avis sur le projet de document de réflexion sur la réforme constitutionnelle de la République d'Arménie adopté par la Commission de Venise lors de la 100e Session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions 2. French Armenia

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0757/2014

Constitutional reform in Armenia