Avis sur les sept amendements à la Constitution de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » concernant, en particulier, le conseil de la magistrature, la compétence de la Cour constitutionnelle et les zones financières spéciales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100ème session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)026 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French North Macedonia

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100th Plenary Session of the Venice Commission

0779/2014

Opinion on draft amendments to the Constitution concerning, in particular, the Judicial Council, the competence of the Constitutional Court, the State Audit Office, of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"