Avis sur la loi fédérale n° 121-fz relative aux organisations non commerciales (« loi sur les agents étrangers »), sur les lois fédérales n° 18-fz et n° 147-fz et sur la loi fédérale n° 190-fz portant amendement au Code pénal (« loi sur la trahison ») de la Fédération de Russie - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights - Freedom of association 2. French Russia

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0716/2013

Law on Non-Commercial Organisations of Russia

0717/2013

Law on Treason and Espionage of the Russian Federation