Avis sur les projets d'amendements aux Codes de procédure pénale et de procédure civile d'Albanie, adopté par la Commission de Venise à sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)016 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Albania

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0754/2014

Draft Amendments to the Civil and Criminal Procedure Codes of Albania