Avis sur la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle en période de transition présidentielle en République slovaque, adopté par la Commission de Venise lors de sa 99e session plénière (Venise, 13-14 juin 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Justice 2. French Slovak Republic

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0772/2014

Opinion on the procedure of the nomination of judges of the Constitutional Court of the Republic of Slovakia