Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur les requêtes individuelles des radiodiffuseurs publics, adopté par la Commission de Venise à sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur les requêtes individuelles des radiodiffuseurs publics, adopté par la Commission de Venise à sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

CDL-AD(2014)014 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights Constitutional Justice 2. French Georgia Amicus Curiae

PDF Download

Download Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle de la Géorgie sur les requêtes individuelles des radiodiffuseurs publics, adopté par la Commission de Venise à sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

0761/2014

Georgia - Amicus Curiae brief for the Constitutional Court of Georgia on individual access of public broadcasters to the Constitutional Court, in case of limitation of the independence of the public broadcaster