Avis sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur des juges et des procureurs de la Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)
CDL-AD(2014)008 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary Constitutional Justice 2. French Bosnia and Herzegovina