Back Avis conjoint sur le projet de loi modifiant et complétant le code judiciaire (système d'évalutation des juges) de l'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98e session plénière (Venise, 21-22 mars 2014)

CDL-AD(2014)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Armenia

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