Rapport sur la protection des droits de l'enfant : Normes internationales et Constitutions nationales, adopté par la Commission de Venise lors de sa 98ème session plénière (Venise, 21-22 mars 2014) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2014)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French

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98th Plenary Session of the Venice Commission (Venice)

0713/2013

Children's Rights