Avis relatif au projet de loi portant modification et ajouts au Code civil (introduisant la réparation du préjudice non-pécuniaire) de la République d'Arménie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 97e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2013)

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CDL-AD(2013)037 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Armenia

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0742/2013

Draft Law on making changes and additions to the Civil Code of the Republic of Armenia

97th Plenary Session of the Venice Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe