Avis relatif aux projets d'amendements de 2013 à la loi sur les territoires occupés de la Géorgie adopté par la Commission de Venise lors de sa 97e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)036 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Georgia

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0744/2013

Draft amendments on the Law on Occupied Territories of Georgia