Rapport sur l'abus de ressources administratives pendant les processus électoraux, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 46ème réunion (Venise, 5 décembre 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 97ème session plénière (Venise, 6-7 décembre 2013)

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CDL-AD(2013)033 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French

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