Avis sur le projet final de la Constitution de la République de Tunisie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)032 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Emergency Powers 2. French Tunisia

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0733/2013

Draft Constitution of Tunisia