Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, sur la compatibilité du choix de la date de la fête de la République de la Republika Srpska avec le principe de non-discrimination, adopté par la Commission de Venise à sa 96ème session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions Fundamental Rights 2. French Bosnia and Herzegovina Amicus Curiae

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0736/2013

Amicus Curiae on the compatibility with the non-discrimination Principle of the section of the Republic Day of Republika Srpska