Avis conjoint relatif au projet de loi sur le Bureau du procureur de l’Ukraine, entériné par la Commission de Venise lors de sa 96ème session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)025 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Ukraine

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0735/2013

Joint Opinion on the Draft Law on the Public Prosecutor's Office of Ukraine