Avis conjoint sur le Code électoral de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis conjoint sur le Code électoral de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

CDL-AD(2013)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French North Macedonia

PDF Download

Download Avis conjoint sur le Code électoral de «l'ex-République yougoslave de Macédoine», adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

0700/2012

Joint Opinion on the electoral code of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”,