Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

CDL-AD(2013)017 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Ukraine

PDF Download

Download Avis sur la loi sur le référendum national de l’Ukraine, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 45e réunion (Venise, 13 juin 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013)

0705/2012

Opinion on the law on national referendum of Ukraine