Avis sur le Projet de loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, adopté par la Commission de Venise lors de sa 95e session plénière (Venise, 14-15 juin 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)015 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Bosnia and Herzegovina

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0723/2013

Opinion on the Draft Law on the Courts of Bosnia and Herzegovina