Avis sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, adopté par la Commission de Venise à sa 95e session plénière, Venise, 14-15 juin 2013 - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)012 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary Constitutional Reform / Constitutions Constitutional Justice 2. French Hungary

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0720/2013

Opinion on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary