Avis sur les dispositions de la loi d’amnistie relatives aux prisonniers politiques de la Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)009 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia

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0710/2012

Opinion on the Provisions relating to Political Prisoners in the Amnesty Law of Georgia