Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l'immunité des juges, adopté par la Commission de Venise à sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)008 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Moldova, Republic of Amicus Curiae

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0698/2012

Amicus curiae brief on the Immunity of Judges for the Constitutional Court of the Republic of Moldova