Avis sur les Projets d’amendements à la Loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)007 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Georgia

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0701/2012

Opinion on the Draft Amendments to the Organic Law on Courts of General Jurisdiction of Georgia