Avis relatif aux Projets de modification de lois sur le pouvoir judiciaire de Serbie, adopté par la Commission de Venise à sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)005 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Serbia

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0709/2012

Opinion on the Draft amendments to the Law on the Public Prosecution of Serbia