Avis conjoint relatif aux projets de lois de la République de Moldova sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 44e réunion (Venise, 7 mars 2013) et par la Commission de Venise lors de sa 94e session plénière (Venise, 8-9 mars 2013) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2013)002 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Political Parties 2. French Moldova, Republic of

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0696/2012

Joint Opinion on Draft Legislation of the Republic of Moldova pertaining to financing political parties and election campaigns