Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

Back Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012)

CDL-AD(2012)027rev Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) 2. French

PDF Download

Download Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012)

93rd plenary session of the Venice Commission (Venice)