Rapport sur la démocratie, la limitation des mandats et l'incompatibilité de fonctions politiques, adopté par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 32e réunion (Venise, 11 octobre 2012) et par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012)

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CDL-AD(2012)027 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Elections and referendums 2. French Report / Study

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0646/2011

Report on Democracy, Limitation of Mandates and Incompatibility of Political Functions

93rd plenary session of the Venice Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe