Avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’Etat de Droit des mesures adoptées par le Gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’Etat et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la loi n° 47/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que l’Ordonnance gouvernementale d - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)026 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Democratic Institutions 2. French Romania

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0685/2012

Opinion on the compatibility with Constitutional principles and the Rule of Law of actions taken by the Government and the Parliament of Romania in respect of other State institutions and on the Government emergency ordinance on amendment to the Law N° 47/

93rd plenary session of the Venice Commission (Venice)