Avis sur deux séries de projets d'amendements aux dispositions constitutionnelles relatives au système judiciaire du Monténégro, adopté par la Commission de Venise lors de sa 93e session plénière (Venise, 14-15 décembre 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)024 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Constitutional Reform / Constitutions Judiciary 2. French Montenegro

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0677/2012

Opinion on two Sets of draft Amendments to the Constitutional Provisions relating to the Judiciary of Montenegro

93rd plenary session of the Venice Commission (Venice)