Avis relatif à la Loi CXII de 2011 sur l'autodétermination informationnelle et la liberté d'information de Hongrie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 92e session plénière (12-13 octobre 2012)
CDL-AD(2012)023 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Fundamental Rights 2. French Hungary