Avis relatif aux lois organiques sur le système judiciaire modifiées à la suite de l'adoption de l’avis CDL-AD(2012)001 sur la Hongrie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 92e session plénière (Venise, 12-13 octobre 2012) - Venice Commission of the Council of Europe

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CDL-AD(2012)020 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Judiciary 2. French Hungary

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0683/2012

Opinion on the Cardinal Acts on the Judiciary that were amended following the adoption of CDL-AD(2012)001 of Hungary

92nd plenary session of the Venice Commission (Venice)