Avis relatif au projet de loi sur le Bureau du Procureur de l'Ukraine (élaboré par la Commission ukrainienne pour le renforcement de la démocratie et de l'État de droit), adopté par la Commission de Venise lors de sa 92ème session plénière (Venise, 12-13 octobre 2012)

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CDL-AD(2012)019 Adopted opinions and studies (since 2002) (CDL-AD) Rule of Law 2. French Ukraine

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0667/2012

Opinion on the Draft Law on the Public Prosecutor's Office of Ukraine

92nd plenary session of the Venice Commission (Venice)

Venice Commission of the Council of Europe